Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007

Portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Signé le: 10 janvier 2007
Publié au: JORF n°10 du 12 janvier 2007
NOR: SANH0625032D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R6113-31

Code de la sécurité sociale

R162-51
R174-23
R174-25
R174-28

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L174-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.