Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 avril 2003

Relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Signé le: 25 avril 2003
Publié au: JORF n°215 du 17 septembre 2003
NOR: SANS0321572A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 226-13
Art. 226-14

Code de la santé publique

L1142-8
R1142-15-1

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