Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006

Relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signé le
22 décembre 2006
Publié au
JORF n°297 du 23 décembre 2006
NOR
SANP0622071D
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