Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-313 du 6 mars 2007
Relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 6 mars 2007
- Publié au
- JORF n°57 du 8 mars 2007
- NOR
- SANP0720908D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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