Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1035 du 29 octobre 2003
Portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée du risque vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 29 octobre 2003
- Publié au
- JORF n°253 du 31 octobre 2003
- NOR
- SOCS0322961D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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