Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004

Relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

Signé le

9 mars 2004

Publié au

JORF n°60 du 11 mars 2004

NOR

AGRP0400245D

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