Journal officiel · Loi
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
De financement de la sécurité sociale pour 2004
- Signé le
- 18 décembre 2003
- Publié au
- JORF n°293 du 19 décembre 2003
- NOR
- SANX0300139L
- Dans Loilà
- 63 articles · 8 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 20-17.433RejetL'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitude des déclarations,…
- Cass. civ. 2e, 10 novembre 2022, n° 20-22.275Cassation partielleIl résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution assise sur les contrats…
- Cass. com., 1 juin 2022, n° 19-20.999RejetL'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa…
- Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-16.808Cassation partielleSelon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à…
- CE, 21 octobre 2019, n° 421577
- Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-30.946Cassation partielle
- CE, 28 novembre 2018, n° 414541
- CE, 26 juin 2017, n° 396319
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.