Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-190 du 23 février 2004
Modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification
- Signé le
- 23 février 2004
- Publié au
- JORF n°50 du 28 février 2004
- NOR
- AGRF0400235D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.