Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007
Portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 24 octobre 2007
- Publié au
- JORF n°249 du 26 octobre 2007
- NOR
- MTST0763301D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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