Journal officiel · Loi
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- Signé le
- 9 mars 2004
- Publié au
- JORF n°59 du 10 mars 2004
- NOR
- JUSX0300028L
- Dans Loilà
- 29 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 23-81.902CassationEn prévoyant que, sous réserve des adaptations prévues au titre premier du livre septième du code pénal, les livres Ier à V dudit code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant d'une loi…
- Cons. const., 28 février 2020, n° 2019-828/829Non conformité totale - effet différé
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.