Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004
Relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
- Signé le
- 14 octobre 2004
- Publié au
- JORF n°241 du 15 octobre 2004
- NOR
- SOCX0400101D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
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