Décret n° 2004-837 du 20 août 2004

Relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

Signé le: 20 août 2004
Publié au: JORF n°195 du 22 août 2004
NOR: JUSK0440112D
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Code pénal

Art. 132-45
Art. 434-29

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