Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005

Pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues

Signé le: 14 mars 2005
Publié au: JORF n°63 du 16 mars 2005
NOR: DEVP0420063D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

R125-11

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 24 juin 2019, n° 17BX01819, 17BX0183934-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.