Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005

Relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Signé le: 17 février 2005
Publié au: JORF n°41 du 18 février 2005
NOR: JUSX0500005R
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763CassationEn application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à…
Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 21-20.271RejetPour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne…
Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022, n° 20-17.335RejetDès lors que le contrat n'a pas pour objet la vente d'un bien meuble corporel et qu'il ne porte pas sur la fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire, la garantie légale de conformité des articles L. 211-1 et…
Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-19.047Cassation partielleLes vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage,…
CE, 7 juin 2018, n° 41653539-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. MAUVAISE EXÉCUTION. - 1) RÈGLES RÉSULTANT DES ARTICLES…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.