Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005
Modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
- Signé le
- 21 mars 2005
- Publié au
- JORF n°70 du 24 mars 2005
- NOR
- SANH0520263D
- Dans Loilà
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