Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mai 2005

Fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural

Signé le
24 mai 2005
Publié au
JORF n°120 du 25 mai 2005
NOR
AGRP0500900A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code rural et de la pêche maritime

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