Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005

Pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues

Signé le: 12 janvier 2005
Publié au: JORF n°12 du 15 janvier 2005
NOR: DEVO0420062D
Dans Loilà: 2 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 24 juin 2019, n° 17BX01819, 17BX0183934-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.