Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-486 du 17 mai 2005
Pris pour l'application de l'article L. 162-17-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 17 mai 2005
- Publié au
- JORF n°115 du 19 mai 2005
- NOR
- SANP0521002D
- Dans Loilà
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