Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005

Fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

Signé le
6 janvier 2005
Publié au
JORF n°6 du 8 janvier 2005
NOR
SANA0424186D
Dans Loilà
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