Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005
Fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
- Signé le
- 6 janvier 2005
- Publié au
- JORF n°6 du 8 janvier 2005
- NOR
- SANA0424186D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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