Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-193 du 25 février 2005
Relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 25 février 2005
- Publié au
- JORF n°49 du 27 février 2005
- NOR
- SANS0520054D
- Dans Loilà
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