Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-170 du 15 février 2006
Relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural
- Signé le
- 15 février 2006
- Publié au
- JORF n°41 du 17 février 2006
- NOR
- AGRP0600024D
- Dans Loilà
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