Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
Relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
- Signé le
- 7 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°285 du 8 décembre 2005
- NOR
- ECOX0500272R
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
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Code civil
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 29 mai 2019, n° 18-81.013Cassation partielleIl se déduit de l'article 132-1 du code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Ne justifie pas sa décision la…
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.149Cassation partielle sans renvoiDans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, déclarant conformes à la Constitution l'article 1729 du code général des impôts et des dispositions de l'article 1741 du même code, le Conseil constitutionnel a émis…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.