Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005
Relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
- Signé le
- 28 juillet 2005
- Publié au
- JORF n°175 du 29 juillet 2005
- NOR
- DOMX0500126R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.