Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005
Portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
- Signé le
- 28 juillet 2005
- Publié au
- JORF n°175 du 29 juillet 2005
- NOR
- DOMX0500128R
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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