Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005

Relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Signé le: 26 août 2005
Publié au: JORF n°199 du 27 août 2005
NOR: SANX0500172R
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01Créés

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Code de la santé publique

L4122-1-1
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L4126-1
L4126-3
L4126-4
L4132-5
L4142-3
L4152-6
L4152-7
L4223-3
L4234-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.