Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005
Relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
- Signé le
- 1 septembre 2005
- Publié au
- JORF n°204 du 2 septembre 2005
- NOR
- SANX0500159R
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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