Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-783 du 12 juillet 2005
Pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code de la sécurité sociale
- Signé le
- 12 juillet 2005
- Publié au
- JORF n°163 du 14 juillet 2005
- NOR
- DEFD0500723D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.