Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006
Pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 27 janvier 2006
- Publié au
- JORF n°24 du 28 janvier 2006
- NOR
- SANS0620271D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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