Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005

Relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Signé le
29 décembre 2005
Publié au
JORF n°303 du 30 décembre 2005
NOR
SANA0524563D
Dans Loilà
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