Arrêté du 28 décembre 2005

Fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Signé le: 28 décembre 2005
Publié au: JORF n°303 du 30 décembre 2005
NOR: SSHA0524816A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R245-37
R245-39

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.