Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006
Relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural
- Signé le
- 28 avril 2006
- Publié au
- JORF n°102 du 30 avril 2006
- NOR
- AGRP0600691D
- Dans Loilà
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