Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006

Relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signé le: 4 janvier 2006
Publié au: JORF n°4 du 5 janvier 2006
NOR: SANX0500308D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R1111-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R1112-7

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-15.224Cassation partielleLes dispositions de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, qui imposent, lorsque la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.