Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-181 du 17 février 2006
Relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
- Signé le
- 17 février 2006
- Publié au
- JORF n°43 du 19 février 2006
- NOR
- SANA0620270D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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