Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1541 du 9 décembre 2005
Pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau
- Signé le
- 9 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°287 du 10 décembre 2005
- NOR
- DEVO0530009D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.