Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006
Relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
- Signé le
- 21 juillet 2006
- Publié au
- JORF n°169 du 23 juillet 2006
- NOR
- SANH0622118D
- Dans Loilà
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