Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006
Relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
- Signé le
- 30 août 2006
- Publié au
- JORF n°202 du 1 septembre 2006
- NOR
- DEVG0630021D
- Dans Loilà
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