Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2005
Pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
- Signé le
- 21 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°301 du 28 décembre 2005
- NOR
- ECOT0526366A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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