Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006

Pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

Signé le

29 mai 2006

Publié au

JORF n°124 du 30 mai 2006

NOR

DEVG0640017D

Dans Loilà

6 articles · 0 décisions