Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006

Relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Signé le: 29 mai 2006
Publié au: JORF n°124 du 30 mai 2006
NOR: DEVP0640026D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L226-2
L226-3

Code pénal

Art. 132-11
Art. 132-15

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