Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1765 du 30 décembre 2005
Relatif à la fourniture et à la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 30 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°304 du 31 décembre 2005
- NOR
- SANP0524643D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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