Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005
Relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public
- Signé le
- 27 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°302 du 29 décembre 2005
- NOR
- BUDR0504242D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.