Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006

Relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

Signé le: 14 septembre 2006
Publié au: JORF n°214 du 15 septembre 2006
NOR: SOCU0611708D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L134-6

Code de l'environnement

L224-1

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