Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007

Relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Signé le
23 mars 2007
Publié au
JORF n°71 du 24 mars 2007
NOR
SOCN0710518D
Dans Loilà
10 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.