Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2007
Fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agréé
- Signé le
- 6 février 2007
- Publié au
- JORF n°36 du 11 février 2007
- NOR
- SANS0720594A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.