Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 2007
Portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal
- Signé le
- 23 janvier 2007
- Publié au
- JORF n°41 du 17 février 2007
- NOR
- PRMD0710032A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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