Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006

Pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession

Signé le: 23 décembre 2006
Publié au: JORF n°303 du 31 décembre 2006
NOR: JUSC0620985D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1367
Art. 2338
Art. 2342
Art. 2355

Code de commerce

L743-12

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