Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007
Relative aux offices publics de l'habitat
- Signé le
- 1 février 2007
- Publié au
- JORF n°28 du 2 février 2007
- NOR
- SOCX0600206R
- Dans Loilà
- 10 articles · 3 décisions
01Créés
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02Modifiés
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03Renvois
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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