Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-210 du 19 février 2007
Portant réforme de l'assurance de protection juridique
- Signé le
- 19 février 2007
- Publié au
- JORF n°44 du 21 février 2007
- NOR
- ECOX0709966L
- Dans Loilà
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.