Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006
Déterminant les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 29 novembre 2006
- Publié au
- JORF n°278 du 1 décembre 2006
- NOR
- SANS0624662D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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