Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006
Relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 29 novembre 2006
- Publié au
- JORF n°278 du 1 décembre 2006
- NOR
- SANS0624679D
- Dans Loilà
- 17 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.